CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR
Article 1 - Généralités
1-1
Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte. Aucune condition même portée sur le contrat de location ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location.
1-3
Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d'utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.
1-4
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
1-5
Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile, et remet un dépôt de garantie. Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.
La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires.
1-6
Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-7
Tout détenteur de matériel dépourvu d'un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
Article 2 - Lieu d'emploi
2-1
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2-2
L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3
Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4
Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
Article 3 - Mise à disposition
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main. La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
3-1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.
3-2
État du matériel lors de la mise à disposition. A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, le dit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.
3-3 Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
Article 4 - Durée de la location
4-1
La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2
La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
4-3
Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
4-4
Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.
Article 5 - Conditions d'utilisation
5-1 Nature de l'utilisation
5-1-1
Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2
Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3
Le locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel Loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 19 et d'exiger la restitution du matériel.
5-2 Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Au-delà de 8 heures d’utilisation et sauf accord différent fixé au Contrat, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 10% du tarif journalier.
5-3
Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – Produit détaxé) pour les véhicules routiers appartenant au loueur.
Article 6 - Transports
6-1
Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.
Lorsque le locataire exécute ou fait exécuter le transport, il s’engage à respecter et faire respecter les consignes du Protocole de sécurité disponible dans l’agence HL-Btp concernée.
6-2
La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
6-6
Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
Article 7 - Installation, montage, démontage
7-1
L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
L'intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu: d'effectuer une mise à la terre du groupe, de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du
Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux. Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l'installation est confié aux soins du loueur.
7-2
Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3
L'installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
Article 8 - Entretien du matériel
8-1
Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage après chaque utilisation, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, niveau des batteries, contrôle des circuits de filtration, Etc.) En utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8-2
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3
Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations.
Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
Article 9 - Pannes, Réparations
9-1
Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2
Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
9-3
Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à 4 heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l'article 4.
9-4
Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5
Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur
9-6
Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
Article 10 - Obligations et responsabilités des parties
10-1
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur, en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur, en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, des règles relatives à la protection de l'environnement. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc. et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2
Le locataire ne peut : employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur. Utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du Loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location.
10-3
Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES & PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR
10-4
Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.
Article 11 - Dommages causés aux tiers (assurance «responsabilité civile »)
11-1
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
11-2 Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistre
Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol... »)
12-1
En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d'accident ou tout autre sinistre, le locataire s'engage à :
1)
Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d'assurances,
2)
Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués
3)
En cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police
4)
Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis. A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article
12-4 ci-après.
Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.
12-2
Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
12-2-1
En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
12-2-2
En acceptant, pour la couverture « bris de machines», la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l'engagement pris, notamment sur les montants de garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire. Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire. Les conditions de la renonciation à recours du loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après.
12-2-3
En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l'article 12-2.1, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2&12-4
12-3
Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué : pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations. Pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 250 euros Hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.
12-4
Garantie bris de machines-vol
Conformément à l'article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
12-4-1
Etendue de la garantie
Sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale. Exemple : les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation, les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, les dommages électriques, courts circuits, surtensions, les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté....) En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand : le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel
Etendue géographique: France métropolitaine. 12-4-2
Exclusions de la garantie de l’article 12-4-1 Sont exclues de la garantie visée à l’article 12-4-1:
Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur, les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé, les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc. les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme, le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel, les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis.... lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible, les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location, les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage...), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur, les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route. Le cas échéant, les dispositions de l’article 12-3 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
12-4-3
Tarification
Cas particulier des matériels d'élévation de personnes, des plateformes suspendues, des chariots télescopiques, des véhicules et des groupes électrogènes : la tarification est faite au taux de 6% du tarif de base du prix de la location, par jour ouvré.
12-5
Garantie dommage des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres,) obligatoire pour toute location
12.5.1 Etendue :
Dommages matériels au véhicule, sauf bris de glace, vol du véhicule fermé à clés. Pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et 12-5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier les dites garanties en cours de location.
Article 13 - Vérifications réglementaires
13-1
Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires. 13-2
Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 9).
13-3
Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur. 13-4
Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi- journée ouvrée.
Article 14 - Restitution du matériel
14-1
A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
14-2
Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14-3
Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
14-4
Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5
Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
14-6
Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination. A défaut la location se poursuit.
Article 15 - Prix de la location
15-1
Le prix de location est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée. Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.
Les factures dématérialisées adressées par le loueur au locataire conformément aux dispositions de l’article 289 VII 2°) du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine. Le locataire qui souhaite recevoir ses factures au seul format papier, doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de leur réception par voie électronique. A défaut, il est présumé avoir accepté tacitement. Il en est de même lorsqu’il a acquitté ou traité ses factures reçues électroniquement.
En conséquence, le locataire ne saurait invoquer la nullité des transactions du fait de la transmission desdites factures sous format électronique.
15-2
Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation :
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au locataire.
15-3
L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l'article 7.
15-4
Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
Article 16 - Paiement
16-1
Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.
Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire lors de la conclusion du contrat. Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.
16-2
Pénalités de retard – frais de recouvrement
Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.
En cas de non-paiement du loyer à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
Article 17 - Clauses d'intempéries
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.
Article 18 - Versement de garantie
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte. Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.
Article 19 - Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES & PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR
Article 20 – Éviction du loueur
20-1
Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2
Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.
20-3
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
Article 21 - Pertes d'exploitation
Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.
Article 22 – Règlement des litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Toulouse est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.